Cass., 9 janv. 2025, n° 23-16.606

COUR DE CASSATION
Première présidence

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ORejRad

Pourvoi n° : A 23-16.606
Demandeur : la société SA Company, en liquidation judicaire
Défendeur : M. [U] et autres
Requête n° : 1115/23
Ordonnance n° : 90059 du 9 janvier 2025

ORDONNANCE

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ENTRE :

le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société CIMPA, ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

la société SA Company, représentée par la société Egide, ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation,

Dans l'instance concernant en outre :

M. [X] [U], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation,

la société Technique et bâtiment, ayant la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 5 décembre 2024, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 22 novembre 2023 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société CIMPA demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 5 juin 2023 par la société SA Company, à l'encontre de l'arrêt rendu le 4 avril 2023 par la cour d'appel de Toulouse, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 23-16.606 ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu les observations développées en défense à la requête ;

Vu l'avis de Isabelle Roques, avocat général, recueilli lors des débats ;

Il ressort des pièces produites que la demanderesse au pourvoi qui fait l'objet d'une procédure collective est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre.

Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour.

EN CONSÉQUENCE :

La requête en radiation est rejetée.

Fait à Paris, le 9 janvier 2025

Le greffier,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety