TJ Bobigny, 9 janv. 2025, RG 24/00392
Vérifier : TJ Bobigny, 9 janv. 2025, RG 24/00392 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 2
Affaire : N° RG 24/00392 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YPLJ
Madame [I] [G]
Représentant : Me Nathalie KILO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 145
C/
Monsieur [N] [E]
MINUTE : 25/00061
ORDONNANCE DE REMPLACEMENT DE NOTAIRE - SUCCESSIONS -
Vu le jugement de ce tribunal prononcé le 12 décembre 2024 ayant désigné Maître [H], Notaire, pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial de Madame [G] et Monsieur [E] ;
Il ressort du courrier adressé par Maître [P], Notaire à [Localité 2], que Maître [H] n’exerce plus ses fonctions à [Localité 2] et qu’en conséquence de désigner un autre notaire ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Sylviane LOMBARD, Vice-Présidente,
Désignons Maître [M] [O], Notaire, [Adresse 1]
e-mail : [Courriel 3]
en remplcement de Maître [H] et ce avec pour misson définie par jugement du 12 décembre 2024 ci-après annexé.
Disons qu’il en sera référé en cas de difficultés au juge chargé de surveiller les opérations de partage.
Disons que la présente décision sera notifiée aux notaires remplacé et remplaçant ainsi qu’aux avocats
Fait à Bobigny, le 07 Janvier 2025,
La présidente
Sylviane LOMBARD
Transmis à : Me Nathalie KILO
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.