TJ Lille, 9 janv. 2025, RG 25/00047

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 09 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y - M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS / M. [V] [P]

MAGISTRAT : Coralie COUSTY

GREFFIER : Salomé WAINSTEIN

PARTIES :

M. [V] [P]
Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
Représenté par M. [G] [L]

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DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé a décliné son identité

PREMIÈRE PARTIE: SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

L’avocat soulève les moyens suivants : - La copie de l’arrêté de rétention et de la notification des droits ne sont pas signées de l’intéressé
- Impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement car l’OQTF fait l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de LILLE toujours pendante
- Absence de risque de fuite et de soustraction aux différentes autorités
- Erreur d’appréciation sur les garanties de représentation

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

DEUXIÈME PARTIE : SUR LA REQUÊTE DE LA PRÉFECTURE A FIN DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations ;

L’avocat ne soulève pas de moyen mais reprend les éléments du recours.

Le représentant de l’administration répond à l’avocat ;

L’intéressé entendu en dernier déclare : “ Je continuerai à respecter mon assignation à résidence. Je suis là depuis l’âge de 11 ans. J’ai que mon père au Maroc, je l’ai vu que deux fois dans ma vie. J’ai fait une contestation pour ne pas être dans l’irrégularité après 45 jours. Je suis prêt à partir mais je veux préparer mon départ.Je respecte la loi, je ne suis pas là pour causer du tort ici; j’ai commis des erreurs étant mineur mais j’étais à [Localité 4], avec des mauvaises fréquentations. Je suis en pleine insertion. J’ai été arrêté, je suis parti à la Gendarmerie, je signe, je me réveille le matin, je travaille, je ne sors pas. Les seules infractions ce sont des défauts de permis. Je respecte la loi et je ne suis pas là pour être un problème.”

DECISION

Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION

Sur la demande de prolongation de la rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Salomé WAINSTEIN Coralie COUSTY
COUR D’APPEL DE DOUAI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
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Dossier n° N° RG 25/00047 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZD7Y

ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Coralie COUSTY,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Salomé WAINSTEIN, greffier ;

Vu les dispositions des articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
- L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
- L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
- L. 743-14, L.743-15, L.743-17
- L. 743-19, L. 743-25
- R. 741-3
- R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 7 janvier 2025 par M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS ;

Vu la requête de M. [V] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 7 janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 7 janvier 2025 à 18h47 (cf. Timbre du greffe) ;

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 8 janvier 2025 reçue et enregistrée le 8 janvier 2025 à 10h22 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [V] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS
préalablement avisé, représenté par Monsieur [G] [L] , représentant de l’administration

PERSONNE RETENUE
M. [V] [P]
né le 02 Juin 2004 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître Elvire CHIRON, avocat choisi

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

PAR CES MOTIFS

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