TJ Boulogne-sur-Mer, 9 janv. 2025, RG 23/01598
Vérifier : TJ Boulogne-sur-Mer, 9 janv. 2025, RG 23/01598 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Tribunal de Proximité
15 place Crèvecoeur
B.P 139
62103 CALAIS CEDEX
tel : 03 21 36 37 69
surendettement.tprx-calais@justice.fr
Références : N° RG 23/01598 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL
N° minute : 25/00011
JUGEMENT
DU : 09 Janvier 2025
[V] [R]
C/
Copie certifiée conforme délivrée
à :
le :
Formule exécutoire délivrée
à :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;
par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Amandine PACOU, Greffière , à laquelle la minute a été remis par le magistrat signataire ;
Statuant sur la demande en autorisation de vente d'un mobil-home présentée par :
DEBITEURS :
M. [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Attendu que M. [V] [R] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement le 14-11-2023 et plus précisèment d'une demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l'endettement ;
Attendu que M. [V] [R] a fait parvenir le 13-12-2024 une demande de désistement d' instance concernant sa demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l'endettement ;
Qu'il convient donc de faire droit à la demande de désistement de M. [V] [R];
LE TRIBUNAL,
Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous N° RG 23/01598 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL;
Le greffier, Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.