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TJ Boulogne-sur-Mer, 9 janv. 2025, RG 23/01598


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Date
09/01/2025
Numéro
23/01598
Chambre
CALAIS Surendettement
Type
Autre
Id
678036669c3ba90f51dc6212

Texte de la décision

1,647 caractères

Tribunal de Proximité
15 place Crèvecoeur
B.P 139
62103 CALAIS CEDEX
tel : 03 21 36 37 69
surendettement.tprx-calais@justice.fr

Références : N° RG 23/01598 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL
N° minute : 25/00011

JUGEMENT

DU : 09 Janvier 2025

[V] [R]

C/

Copie certifiée conforme délivrée
à :

le :

Formule exécutoire délivrée
à :

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Prononcée par mise à disposition au greffe le 09 janvier 2025 ;

par Charles DRAPEAU, Juge des contentieux de la protection, assisté de Amandine PACOU, Greffière , à laquelle la minute a été remis par le magistrat signataire ;

Statuant sur la demande en autorisation de vente d'un mobil-home présentée par :

DEBITEURS :

M. [V] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que M. [V] [R] a déposé une requête aux fins de saisine du juge des contentieux de la protection dans le cadre d'une procédure de surendettement le 14-11-2023 et plus précisèment d'une demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l'endettement ;

Attendu que M. [V] [R] a fait parvenir le 13-12-2024 une demande de désistement d' instance concernant sa demande d'autorisation de radiation au FICP et de contracter un nouveau crédit pour solder l'endettement ;

Qu'il convient donc de faire droit à la demande de désistement de M. [V] [R];

LE TRIBUNAL,

Constate le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous N° RG 23/01598 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75VEL;

Le greffier, Le président

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