CA Rennes, 9 janv. 2025, RG 24/05911
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 5ème Chambre
N° RG 24/05911 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VKE5
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024
Date de la saisine : 29 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 14 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE
APPELANT
[U] [H]
Représenté par Me Christine JULIENNE de la SELARL MENARD-JULIENNE, avocat au barreau de NANTES
INTIMEE
Caisse CPAM DE LOIRE ATLANTIQUE
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE
DE LA DECLARATION D'APPEL
6
Pascale LE CHAMPION, Magistrat en charge de la Mise en État
Assistée de Catherine VILLENEUVE
Vu l'ordonnance du 24 octobre 2024 ;
Vu la déclaration d'appel du 28 octobre 2024 ;
' Considérant que la déclaration d'appel de Monsieur [H] a été jugée caduque à l'égard de la CPAM de Loire-Atlantique au visa des articles 902 et 911 du code de procédure civile ; Il n'est plus recevable à former un appel contre le même jugement à l'égard de la même CPAM ;
.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'irrecevabilité de l'appel
Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du code de procédure civile ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 09 janvier 2025
Le Greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État
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