CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/14388
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 11
N° RG 24/14388 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ42M
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 31 Juillet 2024
Date de saisine : 22 Août 2024
Nature de l'affaire : Crédit-bail ou leasing - Demande en nullité du contrat ou d'une clause du contrat
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 27 Février 2024
Appelante :
S.A.R.L. L'IMMOBILIERE DU VENTOUX, représentée par Me Frédéric GODARD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 270 - N° du dossier 240718
Intimée :
S.A.S. SOCIÉTÉ COMMERCIALE DE TELECOMMUNICATION
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état,
Assisté de Sonia JHALLI, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel et de son action par conclusions en date du 02 janvier 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Denis ARDISSON, magistrat en charge de la mise en état assisté de Sonia JHALLI, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 09 Janvier 2025
La greffière Le magistrat en charge de la mise en état
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