CA Douai, 9 janv. 2025, RG 25/00038

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V6RH

N° de Minute :

Ordonnance du jeudi 09 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [X] [U]

né le 24 Octobre 1983 à [Localité 4]

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3]

dûment avisé, comparant en personne

assisté de Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [D] interprèteen langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour

INTIMÉ

M. LE PREFET DU PAS-DE-[Localité 1]

dûment avisé, absent représenté par Maître Xavier TERMEAU, avocat au barreau du Val de Marne, substitué par maître Manon LEULIET, avocate au barreau de Douai

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 09 janvier 2025 à 13 h 00

ORDONNANCE : prononcée publiquement à [Localité 2], le jeudi 09 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de LILLE en date du 07 janvier 2025 à 16 h 21 prolongeant la rétention administrative de M. [X] [U] ;

Vu l'appel interjeté par M. [X] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 08 janvier 2025 à 8 h 50sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [X] [U] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 1] le 3 janvier 2025 en exécution d'une mesure portant obligation de quitter le territoire français sans délai de la préfecture de police du 6 août 2023.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 7 janvier 2025 à 16h21, déclarant régulier son placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [X] [U] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel du conseil de M [X] [U] du 8 janvier 2025 à 8h50 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel ,le conseil de M [X] [U] reprend les moyens développés devant le premier juge de contestation de l' arrêté de placement en rétention tirés de l'absence d'examen sérieux de sa situation personnelle sur l'évolution de son état de santé,l' irrecevabilité de la requête de la préfecture , en l'absence de justificatif pour trouver un interprète présent pour notifier les droits, faisant grief car il n'a pas pu faire état de son état de santé.

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de recevabilité de la requête , de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation.

Il convient de rejeter les moyens soulevés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS,