CA Chambéry, 9 janv. 2025, RG 21/01057
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY N° Minute : [Immatriculation 1]/014
1ère Chambre
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 21/01057 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWQB
Audience dans le cadre de la Mise en état de la 1ère Chambre de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Janvier 2025.
Nous, [E] [N], Magistrate chargée de la Mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 21/01057 - N° Portalis DBVY-V-B7F-GWQB dans une instance entre les parties suivantes :
M. [J] [L] [F], demeurant [Adresse 2], représentant : Me [Y], avocat au barreau de BONNEVILLE - représentant : Me [V], avocat au barreau de CHAMBERY
C/
Mme [K] [G] veuve [H], demeurant [Adresse 5], représentant : Me [P], avocat au barreau de CHAMBERY - représentant : Me [T], avocat au barreau de BONNEVILLE
sur appel d'une décision du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 06 Avril 2021, enregistrée sous le N° 19/00271
Vu les articles 384, 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Attendu qu'un protocole d'accord a été signé entre les parties,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
PAR CES MOTIFS,
Homologuons le protocole d'accord régularisé entre les parties le 7 mai 2024 et annexé à la minute de la présente décision;
Lui conférons force exécutoire ;
Constatons l'extinction de l'instance,
Disons que l'appelant conservera la charge des dépens sauf meilleur accord entre les parties.
Fait à [Localité 4], le 09 Janvier 2025
La Magistrate chargée de la Mise en Etat
Nathalie HACQUARD
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