TJ Saint-Denis de La Réunion, 17 sept. 2024, RG 22/02104

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02104 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBXU

1 rU ÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION

JAF CAB 2

MINUTE N°
AFFAIRE N° RG 22/02104 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBXU
NAC : 20L - Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 17 SEPTEMBRE 2024

EN DEMANDE :

Madame [D] [C] [R] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 14], section [Localité 9] (974)
[Adresse 2]
[Localité 8]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/002008 du 16/05/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS REUNION)

représentée par Me Julien BARRE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

EN DÉFENSE :

Monsieur [P] [V] [U]
né le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 10] (NIGERIA)
[Adresse 7]
[Localité 9]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle TOTALE n°2022/005411 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

représenté par Me Vanessa BERTHOLIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA REUNION

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

juge aux affaires familiales : Fabienne MOULINIER

assistée lors des débats de : Myriam PICCONI, Greffier
lors du prononcé de : Myriam PICCONI, Greffier

Les dossiers ont été déposés au greffe de la juridiction le 18 juin 2024.
Le jugement a été prononcé par mise à disposition des parties le 17 septembre 2024.

Copie exécutoire et conforme Avocats : Me Julien BARRE, Me Vanessa BERTHOLIER-LEMAGNEN
délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/02104 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBXU

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [D] [C] [R] épouse [U], de nationalité française, et Monsieur [P] [V] [U], de nationalité nigériane, ont contracté mariage le [Date mariage 5] 2015 par devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 13] (06), sans contrat de mariage préalable.

Deux enfants sont issus de leur union :
- [E], [X] [U], né le [Date naissance 4] 2017 à [Localité 15] (31),
- [Y], [F] [U], né le [Date naissance 6] 2019 à [Localité 15] (31).

Par ordonnance contradictoire du 22 juin 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS a notamment statué sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale sur les enfants mineurs comme suit :
- constaté l’impécuniosité de Madame [D] [C] [R] épouse [U] et dit n’y avoir lieu à fixation d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours ;
- constaté l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [E] et [Y] ;
- fixé la résidence habituelle de [E] et [Y] au domicile maternel ;
- dit que Monsieur [P] [V] [U] exercera son droit de visite et d’hébergement à l’égard de [E] et [Y], à défaut d’accord, selon les modalités suivantes :
*tant que les enfants ne sont pas scolarisés, un droit de visite simple, les samedis et dimanches des semaines paires de 9h à 17h30 et la moitié des vacances scolaires, en journée de 9h à 17h30,
*puis, selon les modalités classiques élargies à condition que le père dispose d’un logement décent pour faire dormir les enfants ;
- dit que si Monsieur [P] [V] [U] n’a pas exercé son droit dans l’heure pour les fins de semaines et dans la journée pour les vacances, il sera présumé avoir renoncé à la totalité de la période considérée, sauf cas de force majeure ;
- dit qu’en tout état de cause, les enfants mineurs passeront le jour de la fête des mères avec leur mère et le jour de la fête des pères avec leur père ainsi que le réveillon du 24 décembre chez l’un des parents et la journée du 25 décembre chez l’autre parent, si ces derniers résident dans le même département ;
- dit que Monsieur [P] [V] [U] devra informer Madame [D] [C] [R] épouse [U] de l’exercice effectif de son droit huit jours à l’avance pour les fins de semaine, un mois pour les petites vacances et deux mois à l’avance pour les grandes vacances, faute de quoi celui-ci sera réputé avoir renoncé à l’exercice de son droit ;
- constaté l’impécuniosité de Monsieur [P] [V] [U] et rejeté la demande de pension alimentaire de ce chef ;
- fait interdiction à chacun des parents de sortir les enfants du territoire national sans l’autorisation expresse de l’autre parent et précisé que cette interdiction fera l’objet d’une inscription au fichier des personnes recherchées.

Suivant exploit de commissaire de justice du 1er juillet 2022, Madame [D] [C] [R] épouse [U] a fait assigner Monsieur [P] [V] [U] en divorce à l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 16 novembre 2022, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Par ordonnance contradictoire statuant sur les mesures provisoires du 23 décembre 2022, le juge aux affaires familiales a notamment :
- ordonné une mesure de médiation familiale et désigné pour y procéder la [11] ;
- maintenu les dispositions de l’ordonnance du 22 juin 2020 ;
- renvoyé la cause et les parties à l’audience de mise en état du 18 avril 2023.

Par courrier reçu au greffe de la juridiction le 31 mai 2023, la [11] certifie qu’une médiation a été mise en place et qu’un accord écrit a abouti entre les époux.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 19 février 2024, Madame [D] [C] [R] épouse [U] sollicite, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 28 août 2019, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil et le maintien des dispositions prévues par l’ordonnance du 22 juin 2020 relatives à la résidence des enfants mineurs, les modalités du droit de visite et d’hébergement du père et l’interdiction de sortie du territoire ainsi que le débouté de l’ensemble des demandes plus amples ou contraires présentées par l’époux.

En défense, aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 4 avril 2024, Monsieur [P] [V] [U] sollicite, à titre principal et reconventionnel, d’écarter la pièce en demande n°12, le prononcé du divorce sur le fondement de l’article 242 du code civil aux torts exclusifs de l’épouse et la condamnation de l’épouse au paiement de la somme de 5000 euros à titre de dommages intérets, et à titre subsidiaire, le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal. Il sollicite en outre, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 24 juillet 2019 et le constat que l’épouse ne conservera pas l’usage du nom marital. S’agissant des enfants mineurs, il sollicite l’exercice conjoint de l’autorité parentale, l’interdiction de quitter le territoire du département sans l’accord des deux parents et la fixation de leur résidence alternativement chez les deux parents dans les termes du protocole d’accord conclu lors de la médiation comme suit : d’août 2023 à juillet 2025, chez la mère, les lundis et mardis soirs et les fins de semaines impaires, chez le père, les mercredis et jeudis soirs et les fins de semaines impaires, à charge pour la mère de déposer les enfants chez le père le mercredi à 9h, ainsi que la moitié des vacances scolaires, puis à partir de septembre 2025, les semaines paires, chez le père, les semaines impaires, chez la mère, l’alternance se produisant le lundi sortie des classes ainsi que la moitié des vacances scolaires. Il sollicite enfin le constat de son état d’impécuniosité et le rejet de toutes les prétentions plus amples ou contraires formulées par l’épouse.

Dans leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, les époux disent n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial, la communauté étant vide de tout actif et de tout passif.

La juridiction n’a été saisie d’aucune demande d’audition des enfants. Les diligences du greffe ont établi l’absence de mesure éducative judiciaire en cours près le juge des enfants du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS (974).

L’ordonnance de clôture est intervenue le 21 mai 2024, avec fixation de la date de dépôt des dossiers au greffe le 18 juin 2024.

Les parties ont été informées de ce que le jugement serait rendu le 17 septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS