TJ Amiens, 10 janv. 2025, RG 25/00005

DU : 10 Janvier 2025

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JUGEMENT CIVIL

procédures collectives

AFFAIRE :

[Y] [M]

Répertoire Général

N° RG 25/00005 -
N° Portalis DB26-W-B7J-IF3S

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constat d’impécuniosité

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

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J U G E M E N T

du

DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

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Dans l’affaire opposant :

Maître [H] [P]
Mandataire judiciaire
[Adresse 2]
[Adresse 2]

- REQUERANTE -

- A -

Monsieur [Y] [M]
demeurant [Adresse 1]

- DÉFENDEUR -

Le TRIBUNAL a rendu le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe sans débats préalables et après qu’il en a été délibéré par devant :

- Dominique de SURIREY, Premier vice-président
- Rachel LALOST, Vice-présidente
- Emeric VELLIET-DHOTEL, Vice-président

Assistés de Madame Chantal LEMETAYER, Greffière

EXPOSE DES FAITS :

Par jugement du 6 juin 2023, le tribunal judiciaire a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [Y] [M] et désigné Me [H] [P] en qualité de liquidateur.

Le liquidateur a procédé à la reddition des comptes de liquidation judiciaire et le délai de recours est expiré.

Par une requête du 8 janvier 2025, le liquidateur expose que la réalisation des actifs n'a pas permis le règlement de l'indemnité taxée pour les diligences accomplies et a demandé en conséquence que soit constatée l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire du débiteur et que soit fixé le montant de l'indemnité due par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux.

Le juge-commissaire en son rapport a proposé au tribunal judiciaire d’arrêter le montant de l’indemnité devant être versée par le fonds de financement des dossiers impécunieux à Me [P] à la somme de 1 500,00 euros.

Le ministère public s’en est rapporté.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, mis à disposition des parties par le greffe,