CA Rennes, 4 juin 2024, RG 24/02731
Vérifier : CA Rennes, 4 juin 2024, RG 24/02731 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
N° RG 24/02731 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UYDT
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 06 Mai 2024
Date de la saisine : 06 Mai 2024
Date de la décision attaquée : 21 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-MALO
APPELANT
[O] [S]
INTIMEE
S.A.S. LOCAM
OCME N° 101
RENNES, le 04 Juin 2024,
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,
Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;
Considérant que l'appel a été formé par Monsieur [O] [S] par lettre recommandée avec avis de réception du 06 Mai 2024 contre un jugement rendu le 21 Novembre 2023 par le tribunal de commerce de Saint-Malo;
PAR CES MOTIFS
DECLARE l'appel irrecevable.
CONDAMNE l'appelant aux éventuels dépens.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.