CA Rennes, 10 oct. 2024, RG 22/03082
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°164
N° RG 22/03082 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SYCY
Compagnie d'assurance SMABTP SAMCV
C/
S.A.S. CARIMALO
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me LHERMITTE
Me PELLEN
Copie délivrée le :
à :
TC [Localité 7]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 10 OCTOBRE 2024
Le dix Octobre deux mille vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du vingt six septembre deux mille vingt quatre, Madame Sophie RAMIN, Magistrat de la mise en état de la 3ème Chambre Commerciale, assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
SMABTP SAMCV, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n°775 684 764, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Bertrand LEROUX de la SCP SCP MARION LEROUX COURCOUX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
S.A.S. CARIMALO, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°777 449 109, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTE
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 400 à 405, 787, 907 et 916 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal de commerce de Saint-Brieuc en date du 11 avril 2022 RG : 2020/000882,
Vu la déclaration d'appel de la SAS Carimalo Construction du 16 mai 2022,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la SAS Carimalo Construction du 11 septembre 2024,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la SAMCV SMABTP,
DISCUSSION
Il convient de constater le désistement d'action de la société Carimalo Construction,
Par ailleurs, le désistement d'instance étant parfait par l'acceptation de la société SMABTP, l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
La société Carimalo Construction sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état, par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'action de la SAS Carimalo Construction,
Déclare parfait le désistement d'instance de la SAS Carimalo Construction,
Constate l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la SAS Carimalo Construction,
Déclare la cour d'appel de Rennes dessaisie de l'appel,
Condamne la SAS Carimalo Construction aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LE CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
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