CA Rennes, 9 juill. 2024, RG 21/07976

COUR D'APPEL

DE RENNES

---

3ème Chambre Commerciale

Rg 21/7976

OCME N° 127

ORDONNANCE DE PROROGATION DE DELAI

Nous, Monsieur CONTAMINE, Président de chambre, Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu la décision en date du 28 Mars 2023 rendue par la 3ème Chambre Commerciale dans l'affaire RG N° RG 21/07976,

ENTRE :

S.A.S. KERFOOD

Représentée par Me Alain LE MAGUER de la SELARL LE MAGUER RINCAZAUX EISENECKER BOHELAY EHRET GUENNEC, avocat au barreau de LORIENT

Représentée par Me Jean-pierre DEPASSE de la SCP DEPASSE, DAUGAN, QUESNEL, DEMAY, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier B00082

ET :

S.A.S. BISCUITERIE DU [Adresse 1]

Représentée par Me Guillaume PRAT de la SELARL GUILLAUME PRAT, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC

désignant Monsieur [C] [Z] en qualité d'expert.

Vu la date fixée pour le dépôt du rapport,

Vu la lettre de l'expert sollicitant une prorogation de délai,

Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,

Prorogeons jusqu'au 31 Décembre 2024 le délai de dépôt de rapport.

RENNES, le 09 Juillet 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION