CA Rennes, 29 nov. 2024, RG 20/04848

COUR D'APPEL

DE RENNES

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OPDT N°201

RG : 20/04848

Chambre : 3ème Chambre Commerciale

Décision du 21 Mars 2023

Magistrat : Monsieur CONTAMINE, Président de chambre

APPELANTS :

Société HDI GLOBAL SE

Société SCHERRENS FILTER TECHNIEK N.V

S.A. SPIROMATIC

Société AG INSURANCE

INTIMEES :

S.A.R.L. LOCK INSPECTION SYSTEMES FRANCE

S.A. AIG EUROPE

S.A. MAC DONALD'S FRANCE SERVICES,

S.A.S. VANDEMOORTELE BAKERY PRODUCTS FRANCE

S.A.S. PATTYN BAKERY DIVISION

S.A.S. SAULAS & CIE

Expert commis :

Monsieur [U] [Y]

CONSIGNATION : 18 000 Euros

par SPIROMATIC

ORDONNANCE DE TAXE

Le Magistrat chargé de suivre la mesure d'instruction,

Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 08 janvier 2024,

Vu la demande de l'expert M. [U] [Y] évaluant le montant de sa rémunération,

Vu les articles 255, 262 et 284 du code de procédure civile,

Fixons à la somme de Quarante huit mille six cent quarante sept euros et cinquante trois cents (48 647,53 euros) la rémunération de Monsieur [U] [Y].

Autorisons M. [U] [Y] à se faire remettre à due concurrence la somme de Sept mille seize euros et soixante deux cents (7 016,62 euros) consignée au Greffe du tribunal de commerce de Rennes.

Ordonnons le versement à M. [U] [Y], par la partie consignataire, la société SPIROMATIC, de la somme complémentaire de Trente mille six cent quarante sept euros et cinquante trois cents (30 647,53 euros) étant au besoin rappelé que la présente ordonnance vaut titre exécutoire.

RENNES, le 29 Novembre 2024

LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE

LA MESURE D'INSTRUCTION