CA Lyon, 10 janv. 2025, RG 25/00216

N° RG 25/00216 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDOL

Nom du ressortissant :

[M]

PREFETE DE L'ISERE

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE LYON

C/

[M]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 10 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 10 JANVIER 2025 à 15h00,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2024 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,

Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,

Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :

APPELANT :

Monsieur le Procureur de la République

près le tribunal judiciaire de Lyon

ET

INTIME:

M. [O] [M]

né le 06 Janvier 1984 à [Localité 2] (ALGÉRIE)

de nationalité Française

Actuellement retenu au CRA [1]

ayant pour conseil Maître MAHDJOUB Nassera, avocate au barreau de LYON, commise d'office

Vu la déclaration d'appel reçue le 10 Janvier 2025 à 17h52 accompagnée d'une demande d'effet suspensif, du procureur de la République de Lyon à l'encontre d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon prononcée le même jour à 17h05 qui a déclaré irrégulière la décision de placement en rétention administrative de M. [O] [M] et dit n'y a vaoir lieu à statuer sur la demande deprolongation de la rétention présentée par la préfète de l'Isère,

Vu les justificatifs de notification adressés à toutes les parties,

Vu l'absence d'observations en réponse des parties,

SUR CE

L'appel du ministère public se référant au défaut de garanties de représentation suffisantes d'[O] [M] a été formé dans le délai de vingt-quatre heures et régulièrement notifié. Il doit donc être déclaré recevable.

Il ressort par ailleurs de l'analyse des pièces du dossier qu'[O] [M] a refusé d'embarquer à bord du vol à destination d'Alger programmé le 7 janvier 2025 à 18 heures 50 pour la mise en oeuvre de l'arrêté d'expulsion pris à son encontre le 4 juillet 2024 et notifié le 1er octobre 2024, ce qui suffit à regarder comme établi le risque de soustraction à l'exécution de la mesure et donc le défaut de garanties de représentation suffisantes de l'intéressé.

Dans ces circonstances, il convient, en application des dispositions des articles L. 743-22 et R.743''13 du CESEDA, de déclarer suspensif l'appel du ministère public afin d'assurer la représentation de l'intéressé devant le délégué de la première présidente.

PAR CES MOTIFS