CA Douai, 9 janv. 2025, RG 20/02124

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

CHAMBRE 2 SECTION 2

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

du 09 janvier 2025

Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de LILLE, décision attaquée en date du 22 Janvier 2019, enregistrée sous le n° 2017007967

N° RG 20/02124 - N° Portalis DBVT-V-B7E-TA5E

APPELANTE

SARL DRL CONSEIL prise en la personne de son gérant, Monsieur [V] [E]

[Adresse 1]

[Localité 3]

assistée de Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

INTIMES

Maître [I] [S] en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SARL DRL CONSEIL

INTERVENANT VOLONTAIRE

[Adresse 2]

[Localité 4]

assisté de Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE

SARL EC FIDUCIA, agissant poursuites et diligences par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

[Adresse 5]

[Localité 4]

assistée de Me Julien FRANCOIS, avocat au barreau de LILLE

Vu l'appel interjeté le 18 juin 2020 par la SARL DRL Conseil ;

Vu le courriel du 22 novembre 2024 de Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille, informant la cour que la SARL DRL Conseil, appelante, a fait l'objet d'une conversion de sa procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Vu le courriel du 4 décembre 2024 de Me [O] [T] communiquant le jugement prononçant cette liquidation, rendu le 14 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lille métropole ;

SUR CE,

Aux termes des dispositions de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le règlement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

L'article L. 622-22 du code du commerce dispose que les instances sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

En l'espèce, le tribunal de commerce de Lille métropole a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l'égard de la société DRL Conseil par jugement du 14 octobre 2024.

La liquidation judiciaire de la société DRL Conseil, appelante, justifie que soit constatée l'interruption de l'instance et de renvoyer l'affaire à la mise en état pour permettre la régularisation de la procédure, laquelle interviendra lorsque les deux conditions suivantes seront réunies : d'abord, la reprise de l'instance d'appel par le liquidateur, ou la mise en cause de ce dernier par la société Fiducia, intimée ensuite, la déclaration de ses éventuelles créances par cette société.

PAR CES MOTIFS