TJ Lyon, 30 sept. 2024, RG 24/02505

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 24/02505 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZXPR

Minute n° :

Notification par lettre simple le :

Une copie certifiée conforme à :

[P] [F]
CARSAT RHONE-ALPES

Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 30 septembre 2024

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partie demanderesse

Monsieur [P] [F]
né le 21 Décembre 1962 à
[Adresse 5]
[Localité 4]

partie défenderesse

CARSAT RHONE-ALPES
Département Réclamations et Contentieux
Pôle Judiciaire
[Localité 3]

Composition du Tribunal

Présidente : Françoise NEYMARC
Greffier : Alice GAUTHE

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 81 et 82 du Code de procédure civile,

Vu l’article R.142-10 du Code de la sécurité sociale,

Vu le lieu de domiciliation de Monsieur [P] [F] :

[Adresse 5]
[Localité 4]

ATTENDU que Monsieur [P] [F] est domicilié hors du ressort du Tribunal judiciaire de Lyon,

ATTENDU en conséquence qu’il convient d’ordonner le dessaisissement du Tribunal judiciaire de Lyon au profit du Tribunal judiciaire d’Annecy et de lui transmettre l’entier dossier concernant l’affaire opposant Monsieur [P] [F] à la CARSAT RHONE-ALPES,

PAR CES MOTIFS