CA Aix-en-Provence, 13 janv. 2025, RG 24/00532
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-3
N° RG 24/00532 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMNHF
Ordonnance n° 2025/M7
ORDONNANCE DE RADIATION
Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-3 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Laure METGE, greffier.
Vu l'instance opposant :
S.A.S. PROJEFI
Représentant : Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelante
à
Société BPIFRANCE
Représentant : Me Pierre GASSEND de la SELARL C.L.G., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Vu l'article 381 du code de procédure civile,
Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause des organes de la procédure collective ou intervention volontaire de ceux-ci de la SAS PROJEFI;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour défaut de régularisation de la procédure.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours.
Disons qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise.
Fait à [Localité 3], le 13 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie délivrée aux avocats des parties le :13 janvier 2025
copie adressée aux parties le :13 janvier 2025
Le greffier
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