TJ Bordeaux, 14 janv. 2025, RG 23/00599

INCIDENT DESISTEMENT

RG n° N° RG 23/00599 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XNLB
Minute n°

DU : 14 Janvier 2025

AFFAIRE :

S.A. FIDUCRE

C/

[I] [B]

Grosse délivrée
le
à Avocats : Me Jean-baptiste BORDAS
la SELARL D’AVOCAT BABALI

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DESISTEMENT

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AUDIENCE PUBLIQUE DE LA 5ème CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX TENUE LE SEPT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

A LAQUELLE ASSISTAIENT ET SIEGEAIENT :

Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Juge de la Mise en Etat
Greffier : Isabelle SANCHEZ

Vu l’instance,

ENTRE :

S.A. FIDUCRE immatriculée au Registre belge sous le n°0403173372
Activité :
24 Avenue Marnix
1000 BRUXELLES

représentée par Maître Fouzia BABALI de la SELARL D’AVOCAT BABALI, avocats au barreau de BORDEAUX

D’UNE PART ET :

Monsieur [I] [B]
de nationalité Française
Profession : Salarié
15 rue Michel Montaigne
33000 BORDEAUX

représenté par Me Jean-baptiste BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX

D’AUTRE PART

Vu les articles 787 du Code de Procédure Civile,

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, l’instance engagée s’est éteinte par l’effet du désistement d’instance du demandeur à l’incident.

EN CONSÉQUENCE

Statuant par ordonnance, contradictoire,, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du Code de Procédure Civile ,

Constatons le désistement de la procédure d’incident introduite.

Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état continue du 12 mars 2025 pour conclusions de Monsieur [B]

Rappelons que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais d’action éteinte.

La présente décision a été signée par Madame Myriam SAUNIER, Juge de la Mise en Etat, et par Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier présente lors du prononcé.

Fait à Bordeaux, le 14 Janvier 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT