TJ Paris, 14 janv. 2025, RG 24/11285
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS
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4ème chambre
1ère section
N° RG 24/11285
N° Portalis
352J-W-B7I-C5PSX
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 14 Janvier 2025
DEMANDERESSE
S.A.S. BORDAS INDUSTRIAL GROUP
représentée par Me Christine SARAZIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0286
DEFENDERESSE
SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE DE CONSTRUCTION À CAPITAL VARIABLE BRAZZ ’HABITAT
défaillante
Nous, Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du bureau d’ordre civil pour redistribution au profit de la 6ème ou 7ème chambre civile.
Fait à Paris, le 14 Janvier 2025
Le Greffier La Présidente
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