TJ Toulouse, 14 janv. 2025, RG 25/00066

COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/00066 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TV42
Le 14 Janvier 2025

Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Virginie BASTIER, Greffier,

En l’absence de Monsieur [F] [U], régulièrement convoqué ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2], régulièrement convoqué ;
En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 13 Janvier 2025 à l’initiative de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] concernant Monsieur [F] [U] né le 22 Septembre 1992 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Vu la décision de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER [2] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation complète concernant Monsieur [F] [U] en date du 13 janvier 2025, reçue au greffe le même jour.

PAR CES MOTIFS