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CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04833


Vérifier : CA Rennes, 3 oct. 2024, RG 24/04833 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/10/2024
Numéro
24/04833
Chambre
5ème Chambre
Type
Autre
Id
67874f23d61a5c2f4aa36600

Texte de la décision

1,333 caractères

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 24/04833 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VD2O

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024

Date de la saisine : 21 Août 2024

Date de la décision attaquée : 13 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE GUINGAMP


APPELANTE

[Z] [G]

INTIMEE

S.A. PV EXPLOITATION FRANCE


2024/121

Le Président,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par Madame [Z] [G] par courriel du 12 Août 2024 contre une ordonnance de référé rendue le 13 Mai 2024 par le juge des contentieux de la protection de GUINGAMP ;

Que l'intimée n'a pas constitué ;

PAR CES MOTIFS

DECLARE l'appel irrecevable.

CONDAMNE l'appelante aux dépens.

RENNES, le 03 Octobre 2024.

Le greffier, La présidente,

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