CA Rennes, 14 janv. 2025, RG 22/02656
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 22/02656 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SV75
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2022
Date de la saisine : 26 Avril 2022
Date de la décision attaquée : 04 MARS 2022
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3]
APPELANT
[D] [F]
Représenté par Me Lionel DJEATSA FOUEMATIO de la SELAS DJEATSA AVOCAT, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
[1]
2025/
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre,magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Monsieur [D] [F], appelant s'est désisté de son appel par courrier reçu au greffe de la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 21 août 2024,
LA [1] ([2]), par courrier reçu au greffe de la la 9ème chambre sociale de la cour d'appel de RENNES le 2 janvier 2025, a accepté le désistement d'instance de M.[F]. Par courrier électronique en date du 10 janvier 2025, le [2] a renoncé à son article 700 sollicité dans ses conclusions en date du 5 décembre 20222.
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M.[F], appelant sera condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS QUE l'audience de plaidoiries fixée au 22 janvier 2025 9h15 est annulée ;
CONDAMNONS M.[D] [F] aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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