CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 24/03200
Vérifier : CA Nîmes, 13 janv. 2025, RG 24/03200 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section C
ORDONNANCE DE JONCTION
ORDONNANCE N° :
N° RG 24/03200 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDW joint au dossier 24/03053
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 28 Mars 2024, enregistrée sous le n° 23/02488
Madame [V] [L]
Représentant : Me Estelle MARQUES FREIRE, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
SCI DE L'ABATTOIR inscrite au RCS d'AUBENAS sous le numéro 410 004 998 prise e
n la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis
Représentant : Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Nous, Mme S. DODIVERS, magistrat de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03200 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLDW,
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la cour sous le numéro 24/03053 ;
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 24/03200 et 24/03053.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 24/03053.
Fait à [Localité 1], le 09 Janvier 2025.
Le magistrat,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.