CA Lyon, 14 janv. 2025, RG 24/09445

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 24/09445 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QB4R

S.A. [5]

C/

[4]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 11]

du 28 Novembre 2024

RG : 23/00415

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 14 Janvier 2025

APPELANTE :

S.A. [7]

[Adresse 1]

[Localité 2]

assistée de Me Pascal GARCIA de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

[8]

MP - [N] [O]

[Adresse 10]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 16 DECEMBRE 2024, la S.A. [7] a interjeté appel d'un jugement rendu le 28 Novembre 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 11] dans l'instance l'opposant à la [8] ;

Qu'en l'espèce, la S.A. [6] par courrier de son Conseil, la SELARL [9], avocats au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 06 janvier 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 16 DECEMBRE 2024 à l'encontre de la décision rendue le 28 Novembre 2024, par le Pole social du TJ de SAINT-ETIENNE ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS