CA Aix Provence, 14 janv. 2025, RG 24/13023
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Chambre 3-1
N° RG 24/13023 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN4DE
Ordonnance n° 2025/M15
S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal,
Représentant : Me Eric AGNETTI, avocat au barreau de NICE
Appelante
S.C.P. BTSG² Es qualité de «Mandataire judiciaire» de la « SAS IZICAP »
S.C.P. [D] [Y] 2- prise en la personne de Maître [J] [Y] es qualités d'Administrateur Judiciaire avec pour mission de surveiller la débitrice dans sa gestion désignée à ces fonctions par Jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 avril 2024, demeurant au [Adresse 1],
SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc avec mission d'assurer la représentation de la masse des titulaires d'obligation OBSA émises par la Société IZICAP, désigné à ces fonctions par ordonnance Présidentielle du Tribunal de Commerce de Nice du 18 Juin 2024
Représentant : Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE, SIMON-THIBAUD, JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimées
ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE
Nous, Valérie GERARD, Présidente de la Chambre 3-1, assistée de Elodie BAYLE, Greffière,
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. IZICAP, prise en la personne de son représentant légal, à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 8 octobre 2024 par le Tribunal de commerce de NICE contre :
la S.C.P. BTSG² Es qualité de «Mandataire judiciaire » de la « SAS IZICAP», la S.C.P. [D] [Y] 2- prise en la personne de Maître [J] [Y] es qualités d'Administrateur Judiciaire, la SELARL [R] Prise en la personne de Maître [O] [R], ès qualité de mandataire ad hoc ;
Vu le courrier reçu par RPVA le 13 janvier 2025 de Maître [X] [Z], indiquant que la SAS IZICAP a fait l'objet d'une liquidation judiciaire par jugement du 12 décembre 2024 ;
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause du liquidateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS l'interruption de l'instance ;
ENJOIGNONS à la partie la plus diligente de mettre en cause le liquidateur judiciaire dans le délai de trois mois à compter de la présente ;
DISONS qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.
Fait à [Localité 4], le 14 janvier 2025
La greffière, La Présidente,
- copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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