CA Rennes, 14 nov. 2024, RG 22/02353

CHAMBRE : 5ème Chambre

N° RG 22/02353 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SU3Z

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2022

Date de la saisine : 13 Avril 2022

Date de la décision attaquée : 08 MARS 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2]

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APPELANTS

[U] [G]

Représenté par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

Société SASU [G] [U]

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES

INTIMES

[W] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z]

Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49

[J] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z]

Représenté par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49

[Y] [Z] venant aux droits de Madame [D] [K] veuve de Monsieur [V] [Z]

Représenté par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Représenté par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49

Syndic. de copro. IMMEUBLE DÉNOMMÉ LOTISSEMENT COMMERCIAL DU [Adresse 3] représenté par son syndic la SARL [R] [X] dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité au siège

Représentée par Me Jean-philippe RIOU de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocat au barreau de NANTES

Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2022-49

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154

Le Magistrat de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que les appelants se sont désistés de l'instance le 12 Novembre 2024 suite à l'accord intervenu entre les parties,

Que les intimés acceptent ce désistement et se désistent eux-mêmes de leurs demandes incidentes,

CONSTATE l'extinction de l'instance,

Dit que, conformément au protocole d'accord, chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles et les dépens qu'elle a exposé.

RENNES, le 14 Novembre 2024

[T] [E]