CA Aix Provence, 15 janv. 2025, RG 24/06911

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 4]

[Adresse 2]

Chambre 1-8

N° RG 24/06911 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNDPL

Ordonnance n° 2025 / M34

SCI M'HAIDINE

représentée par son gérant domicilié en cette qualité au siège social

représentée par Me Jean-François JOURDAN, membre de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Carole DUNAC - BORGHINI, membre de la SCP E BORGHINI. C BORGHINI, avocat au barreau de NICE,

Appelante

Ssyndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 5] à [Localité 1]

représenté par son syndic en exercice la SARL FRANCE AZUR SYNDIC dont le siège est sis [Adresse 3] à [Localité 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège

représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Anaïs KORSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Intimée

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Philippe COULANGE, président de la Chambre 1-8 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Alice BISIOU, faisant fonction de greffière ;

Après débats à l'audience du 25 novembre 2024, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 15 janvier 2025, l'ordonnance suivante :

Vu la procédure suivie sous le numéro 24 / 06911,

Attendu que la SCI M'HAIDINE a interjeté appel d'un jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de NICE le 14 mai 2024 dans le cadre d'une procédure accélérée au fond la condamnant à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] la somme de 110 706,84 € au titre des charges de copropriété, la somme de 800 € à titre de dommages-intérêts et celle de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux dépens, le premier juge n'ayant pas écarté l'exécution provisoire;

Attendu que compte tenu de la nature de l'affaire le président de la chambre a rendu un avis de fixation à bref délai;

Que l'examen du dossier a été fixé au 29 avril 2025 à 9 heures 15;

Attendu que par conclusions d'incident devant le Président de chambre, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1], invoquant les dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile, demande à ce magistrat la radiation de l'instance d'appel, la décision n'ayant pas selon lui été exécutée;

Attendu que la SCI M'HAIDINE a conclu au débouté sur l'incident en invoquant l'existence de conséquences manifestement excessives;

Attendu que le droit d'appel s'exerce dans le cadre des dispositions qui le réglementent;

Attendu que le premier juge n'a pas écarté l'exécution provisoire de plein droit s'attachant à la décision;

Qu'il n'est pas contesté que cette décision n'a pas été exécutée;

Attendu cependant qu'en raison de la proximité de la date d'audience et de la nécessité pour la Cour d'examiner l'ensemble de l'affaire, l'exécution de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives compte tenu de la consistance du patrimoine immobilier de l'appelante;

Qu'il n'y pas lieu en conséquence de prononcer la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 524 du Code de Procédure Civile;

Attendu que le dossier viendra donc directement comme initialement prévu à l'examen de la Cour à l'audience de Conseiller Rapporteur du mardi 29 avril 2025 à 9 heures 15 pour plaidoirie;

Attendu que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'intance au fond;

PAR CES MOTIFS