TJ Bobigny, 16 janv. 2025, RG 25/00307

AFFAIRE N° RG 25/00307 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PK5

COUR D’APPEL DE PARIS
ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
J.L.D. CESEDA
AFFAIRE N° RG 25/00307 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PK5
MINUTE N° RG 25/00307 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2PK5
ORDONNANCE
sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente
(ART L342-1 du CESEDA)

Le 16 Janvier 2025,

Nous, Gaëlle MENEZ, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

PARTIES :

REQUERANT :
Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5]
représenté par la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : D0830

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D'ATTENTE :
Madame [M] [P] [D]
née le 10 Mai 1989 à [Localité 2]
de nationalité Ghanéenne
assisté(e) de Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office
en présence de l’interprète : Mme [H], en langue anglaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n'est pas présent à l'audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l'audience publique, le président a procédé au rappel de l'identité des parties.

Madame [M] [P] [D] a été entendu en ses explications ;

la SELEURL CABINET ADAM - CAUMEIL, avocats plaidant représentant l'autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

Me José luis GOMEZ GARAVITO, avocat plaidant, avocat de Madame [M] [P] [D], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATIONS

Attendu que Madame [M] [P] [D] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 13/01/25 à 07:45 heures, demandeur d'asile le 14/01/25 à 10:51 heures, ayant fait l'objet d'un refus d'entrée au titre de l'asile le 15/01/25 à 17:43 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d'un fonctionnaire désigné par lui, en date du 13/01/25 à 07:45 heures, été maintenu(e) dans la zone d'attente de l'aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu'à l'issue de cette période la personne maintenue en zone d'attente n'a pas été admise et n'a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 16 Janvier 2025 l'autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Madame [M] [P] [D] en zone d'attente pour une durée de huit jours ;

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention "statuant sur l'exercice effectif des droits reconnus à l'étrangers", pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours;
Attendu qu'en vertu de l’article L.342-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone d'attente ;

Que l'existence de garanties de représentations de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente ;

Attendu que si le juge judiciaire a la faculté de ne pas autoriser la prolongation du maintien en zone d’attente de l’étranger, il ne peut remettre en cause la décision administrative de refus d’entrer et doit s’assurer que celui-ci ne tente pas de pénétrer frauduleusement sur le territoire français et présente des garanties sur les conditions de son séjour mais également de départ du territoire français ;

Qu'en l'espèce, il résulte des pièces du dossier que Madame [M] [P] [D], en provenance de [Localité 4] (Kenya) a présenté lors de son contrôle par les services de la police aux frontières un passeport ghanéen muni d'un visa qui s'est avéré être falsifié ;

Que Madame [M] [P] [D] a sollicité son entrée sur le territoire français au titre de l'asile dès le lendemain de son arrivée, le 14 janvier 2025 ; que cette demande a fait l'objet d'un rejet de l'OFPRA le 15 janvier 2025, décision contre laquelle l'intéressé a déclaré à l'audience, formé appel aujourd'hui ou demain; que la procédure de demande d'entrée au titre de l'asile est donc toujorus en cours d'instruction;

Qu'à l'audience de ce jour, Madame [M] [P] [D] a déclaré avoir voulu quitter son pays car elle y est en danger, avoir choisi de venir en France pour obtenir une protection et a indiqué n'avoir aucune attache en France ; qu'elle a ajouté qu'elle ne souhaite pas retourner au Ghana; qu'elle n'a produit au cours des débats aucune pièce complémentaire ;

Que dans ces conditions, son maintien en zone d'attente pour une durée de huit jours se justifie et qu'il est donc fait droit à la requête de l'administration ;

PAR CES MOTIFS