TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/10326

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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4ème chambre
2ème section

N° RG 24/10326
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UHF

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S.U. KORIAN LES ARCADES, pour le compte de son établissement KORIAN LES ARCADES, sis [Adresse 5]
[Adresse 5]
[Localité 1]

représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
et par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105

DÉFENDERESSE

Madame [E] [P] veuve [H], représentée par son tuteur, l’UDAF de [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]

défaillante

Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/10326 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UHF

Nous, Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 22 août 2024 par la S.A.S.U. KORIAN LES ARCADES pour le compte de son établissement KORIAN LES ARCADES, sis [Adresse 5] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2025, la S.A.S.U. KORIAN LES ARCADES pour le compte de son établissement KORIAN LES ARCADES se désiste de l’instance engagée.

Madame [E] [P] veuve [H], représentée par son tuteur, l’UDAF de [Localité 4] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,