TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 24/11483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 24/11483
N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGD

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
D’INSTANCE
rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. MEDICA FRANCE, pour son établissement secondaire [6] sis [Adresse 2]
[Adresse 1]
[Localité 4]

représentée par Me Jean-Baptiste BADO, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,
et par Me Juliette FERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire C1105

DÉFENDERESSE

Madame [J] [M] veuve [P] représenté par son tuteur, Monsieur [C] [F], demeurant [Adresse 3]
domiciliée chez [6]
[Adresse 2]
[Localité 5]

défaillante
Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/11483 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UGD

Nous Madame VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Salomé BARROIS, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 août 2024 par la S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [6] ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 janvier 2025, la S.A.S. MEDICA FRANCE pour son établissement secondaire [6] se désiste de l’instance engagée.

Madame [J] [M] veuve [P] représenté par son tuteur, Monsieur [C] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

PAR CES MOTIFS,