TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 25/00041

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies
délivrées le :

■

4ème chambre
2ème section

N° RG 25/00041
N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUL

N° MINUTE :

Assignation du :
27 août 2024

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 janvier 2025

DEMANDERESSE

S.A. ASSURLAND.COM
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #R0142,
et par Me Serge AYACHE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

AMPLI AVENIR MUTUELLE DES PROFESSIONS LIBERALES ET INDEPENDANTES
[Adresse 1]
[Localité 3]

représentée par Me Bertrand NÉRAUDAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0369

Décision du 16 janvier 2025
4ème chambre 2ème section
N° RG 25/00041 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUL

Nous, Emeline PETIT, Juge,
assistée de Salomé BARROIS, Greffière.

Aux termes de l'article 754 du code de procédure civile, « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie. »

En l'espèce, l'assignation a été remise au greffe le 2 janvier 2025, soit moins de 15 jours avant la date de l'audience d'orientation, fixée au 16 janvier 2025.

Elle est donc caduque.

PAR CES MOTIFS,