TJ Paris, 16 janv. 2025, RG 22/04356

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 22/04356 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWL6Q

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Mars 2022

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 Janvier 2025

DEMANDERESSES

S.A.R.L. [10]
[Adresse 11]
[Localité 8]

Madame [D] [L] [G]
[Adresse 3]
[Localité 7]

Représentées par Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats postulant au barreau de PARIS, vestiaire #P0378, et par Me Clement RAINGEARD, avocat plaidant au barreau de VERSAILLES, [Adresse 1]

DÉFENDEURS

S.A. [9]
[Adresse 2]
[Localité 5]

Société [9] ASSURANCES MUTUELLES
[Adresse 2]
[Localité 5]

Représentées par Me Catherine EGRET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0450

Monsieur [R] [W]
[Adresse 4]
[Localité 6]

Représenté par Me Asako DELCOURT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0441

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 21 novembre 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 Janvier 2025.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
en premier ressort

Par acte du 25 mars 2022, la Sarl [10] et Mme [D] [L] [G] ont assigné en responsabilité Me [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 25 septembre 2023, Me [W] a fait assigner en intervention forcée les sociétés [9] et [9] Assurances Mutuelles.

Par ordonnance du 9 novembre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par Me [W]. Appel a été interjeté de cette décision.

Par conclusions d'incident notifiées le 18 novembre 2024, les sociétés [9] demandent au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la décision définitive statuant sur la recevabilité de l'action des demanderesses eu égard à la prescription de l'affaire et de réserver les dépens.

Par conclusions d'incident notifiées le 22 mai 2024, la Sarl [10] et Mme [D] [L] [G] demandent au juge de la mise en état d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la même décision.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

L'incident a été examiné à l'audience de mise en état du 21 novembre 2024 et mis en délibéré au16 janvier 2025.

SUR CE,

Sur le sursis à statuer

En application de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

Aux termes de l'article 789 du même code, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.

En l'espèce, la décision de la cour d'appel sur la recevabilité de l'action de la Sarl [10] et Mme [D] [L] [G] est déterminante sur la poursuite de la procédure. Les parties s'accordent à solliciter le sursis à statuer dans l'attente de cette décision.

Dès lors, il convient de surseoir à statuer.

Sur les dépens

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens.

PAR CES MOTIFS,