TJ Versailles, 16 janv. 2025, RG 25/00004
Vérifier : TJ Versailles, 16 janv. 2025, RG 25/00004 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATIVE DU 16 JANVIER 2025
DOSSIER N°: N° RG 25/00004 - N° Portalis DB22-W-B7J-SVRA
AFFAIRE : S.C.I. BFB C/ S.A.S. NK MOBILE, [R] [S]
DEMANDERESSE
Société BFB, société civile immobilière au capital de 412.631 euros, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 435 129 077, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Me Dominique LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 160, Me Gérard FERREIRA, avocat au barreau de COMPIEGNE
DEFENDEURS
Société NK MOBILE, société par actions simplifiée au capital de 2.000 euros, dont le siège est [Adresse 3], immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 908 338 932, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
défaillante
Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1]
défaillant
Nous, Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé,
EXPOSE DU LITIGE
Par requête reçue au greffe le 10 décembre 2024, la société BFB a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles d’une demande tendant à rectifier une erreur matérielle affectant l’ordonnance rendue le 19 novembre 2024 dans le litige enregistré sous le numéro de RG : 24/00945.
Elle indique que la comparution de l’ordonnance comporte indication que la société BFB est domiciliée [Adresse 2]. Or, cette dernière est domiciliée [Adresse 2].
L’affaire a été enrôlée sous le numéro de RG : 25/00004.
MOTIFS
En application de l’article 462 du code de procédure civile, “les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. (...)”
En l’espèce, la domiciliation de la société BFB mentionnée dans l’ordonnance de référé rendue le 19 novembre 2024 est la suivante : [Adresse 2].
Il y a lieu de rectifier l’ordonnance en modifiant sa domiciliation.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des référés, statuant sans audience, par mise à disposition au greffe,
Rectifions l’ordonnance rendue le 19 novembre 2024, dans le recours enrôlé sous le numéro de RG : 24/00945, affectée d’une erreur matérielle,
Disons qu’à la comparution, le paragraphe :
“SOCIETE BFB
Société Civile Immobilière au capital de 412.631 Euros, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 435 129 077, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège”
sera remplacé par le paragraphe suivant :
“SOCIETE BFB
Société Civile Immobilière au capital de 412.631 Euros, dont le siège est [Adresse 2], immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 435 129 077, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège”
Disons que le reste est inchangé,
Disons que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance rectifiée et qu’elle sera notifiée comme celle-ci,
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,
Disons que les dépens afférents à la présente ordonnance seront à la charge du TRÉSOR PUBLIC,
Prononcé par mise à disposition au greffe le SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Béatrice LE BIDEAU, Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.
Le Greffier La Vice-Présidente
Romane BOUTEMY Béatrice LE BIDEAU
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.