CA Paris, 16 janv. 2025, RG 24/16935
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
N° RG 24/16935 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4J
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024
Date de saisine : 14 Octobre 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 24/03157 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 09 Août 2024
Appelants :
Monsieur [L] [R], représenté par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
Madame [J] [B] épouse [R], représentée par Me Jean-claude BOUCTOT, avocat au barreau de PARIS, toque : E0998
Intimés :
Monsieur [K] [S], représenté par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026
Madame [T] [Y] épouse [S], représentée par Me Aude BOURUET AUBERTOT de l'AARPI BGBA, avocat au barreau de PARIS, toque : B0026
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Joëlle COULMANCE, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiée par RPVA le 20 décembre 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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