CA Paris, 7 juin 2022, RG 22/00921
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 22/00921 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAPX
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2022
Date de saisine : 20 Janvier 2022
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : n° 19/59580 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 26 Novembre 2021
Appelants :
Monsieur [R] [K], représenté par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
Madame [S] [X] épouse [K], représentée par Me Antoine CHATAIN de l'AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R137
Intimée :
Commune VILLE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-2 du code de procédure civile)
(circuit court)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffier,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu les observations adressées le 21 février 2022 par le conseil des appelants, qui indique ne pas conclure dans cette affaire en raison d'un accord amiable avec la ville de [Localité 1] ;
Attendu que l'appelant n'ayant pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimé non constitué, ni remis ses conclusions au greffe ;
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 07 Juin 2022
Le greffier La Présidente
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