CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2025, RG 24/13999
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/13999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8], demeurant [Adresse 1] / FRANCE
Représentée par Me Sophie GOMILA de la SCP WABG, avocat au barreau de NICE
APPELANT
Madame [S] [G], demeurant [Adresse 3] / FRANCE
Représentée par Me Caroline MACHAUX, avocat au barreau de NICE
INTIME
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état, assistée de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'instance formulé par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8] dans l'affaire ci-dessus référencée.
Vu l'absence d'appel incident antérieur de Madame [S] [G].
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/13999 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN7NZ et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].
Disons que les dépens seront supportés par la S.C.P. OFFICE NOTARIAL [Localité 7] [Adresse 8].
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire délivrée aux avocats le : 16/01/25
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