CA Aix-en-Provence, 16 janv. 2025, RG 24/12322
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Texte de la décision
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 24/12322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.R.L. KARINETTE prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me François xavier GOMBERT de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
APPELANTE
Madame [J] [I], demeurant [Adresse 2]
non représentée
INTIMEE
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la chambre 4-4 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Mme Françoise Paradis-Deiss, Greffier,
Vu les articles 384 et 400 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu le désistement d'appel formulé par la S.A.R.L. KARINETTE dans l'affaire ci-dessus référencée, un accord étant intervenu entre les parties.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 24/12322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNZVO et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de la S.A.R.L. KARINETTE.
Disons que la S.A.R.L. KARINETTE supportera les dépens.
Fait à [Localité 5], le 16 janvier 2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie exécutoire avocat(s) délivrée le : 16/01/25
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