TJ Bordeaux, 16 janv. 2025, RG 24/08057
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 24/08057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFLF
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
CHAMBRE DE LA FAMILLE
CABINET JAF 5
JUGEMENT
20L
N° RG 24/08057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFLF
N° minute : 25/
du 16 Janvier 2025
JUGEMENT SUR LE FOND
AFFAIRE :
[H]
[P]
Copie exécutoire délivrée à
Me MIQUEL
Me DAVY
le
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT MIS À DISPOSITION AU GREFFE,
LE SEIZE JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales,
Madame Nelly PAVIOT, Greffier.
Vu l'instance,
Entre :
Monsieur [X] [Z] [J] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (SEINE-ET-MARNE)
[Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Maître Isabelle DAVY, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
et
Madame [L] [N] [P] épouse [H]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Ludivine MIQUEL de la SELARL AALM, avocats au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant.
DEMANDEURS
Tribunal judiciaire de Bordeaux - Chambre de la famille - CABINET JAF 5
N° RG 24/08057 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZFLF
PROCÉDURE ET DÉBATS
Monsieur [X] [H] et madame [L] [P] se sont unis en mariage le [Date mariage 1] 1988 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE), sans contrat de mariage préalable.
Deux enfants, aujourd’hui majeurs et non concernés par cette procédure, sont nés de cette union.
Monsieur [X] [H] et madame [L] [P] épouse [H] ont déposé une requête conjointe en divorce, enrôlée au greffe du tribunal le 19 septembre 2024.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 21 novembre 2024.
Les débats s’étant déroulés en chambre du conseil à l’audience du 02 décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 16 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.
[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS
Madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales, statuant en matière civile, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Prononce, sur le fondement de l’article 233 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [X] [Z] [J] [H]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 9] (SEINE-ET-MARNE)
Et de :
Madame [L] [N] [P]
née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 10]
qui s’étaient unis en mariage le [Date mariage 1] 1988 par devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 8] (SEINE-ET-MARNE), sans contrat de mariage préalable.
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile.
Homologue la convention de règlement des effets du divorce et de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux annexée au présent jugement.
Rappelle que l’homologation de ladite convention lui donne force exécutoire et condamne, en tant que de besoin, les parties à exécuter les obligations qu’elles se sont fixées.
Dit que chacun des époux conservera la charge de ses dépens.
Dit que la présente décision sera signifié par la partie la plus diligente.
Le présent jugement a été signé par madame Sarah COUDMANY, Juge aux affaires familiales et par madame Nelly PAVIOT, Greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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