TJ Rennes, 17 janv. 2025, RG 25/00308

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

SERVICE DES HOSPITALISATIONS SOUS CONTRAINTE

c
N° RG 25/00308 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LMC2
Minute n° 25/00046
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER
SUR LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 17 janvier 2025 ;

Devant Nous, Louise MIEL, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES,

Assistée de Marion GUENARD, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. [S] [G]

Non comparant, ni représenté

actuellement en soins libres

DÉFENDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [1]

PARTIE INTERVENANTE :

L’APASE

en sa qualité de tuteur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. [S] [G], en date du 09 janvier 2025, reçue au greffe le 09 janvier 2025, aux fins de voir statuer sur la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’un bulletin d’entrée établi par M. Le directeur du Centre Hospitalier [1] et transmis le 15 janvier 2025, que M. [S] [G] a été placé en soins libres à compter du 17 décembre 2018 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

PAR CES MOTIFS