TJ Versailles, 17 janv. 2025, RG 21/02089

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 10

JUGEMENT RENDU LE 17 Janvier 2025

N° RG 21/02089 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6GY

DEMANDEUR :

Madame [F] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 15]
de nationalité Française
[Adresse 9]
[Localité 13]
non comparante, représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, case183
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004863 du 25/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Z] [T]
né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :Sophie CAZALAS
Greffier :Franck POTIER

Copie exécutoire à :Me Floriane PERON (en LS), Monsieur [N] [T] (en LRAR), ARIPA (en LS), impôts (2)
Copie certifiée conforme à l’original en LRAR à : Madame [F] [E]
délivrée(s) le :

DEBATS :

A l’audience tenue le 10 Juin 2024 en chambre du Conseil, devant Sophie CAZALAS juge délégué chargé des affaires familiales assistée de Franck POTIER, greffier, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré pour le jugement être rendu ce jour.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [F] [E] et Monsieur [N] [T] se sont mariés le [Date mariage 8] 2014 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 18] (27) sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants :
- [P], [D] [T] [E], né le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 16] (92)
- [R], [I], [W] [T] [E], né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (92) dont la filiation est établie à l'égard des deux parents.

Suite au dépôt d'une requête aux fins d'ordonnance de protection reçu au greffe le 17 mars 2021, Madame [F] [E] a été autorisée, par ordonnance rendue le 17 mars 2021 par le Juge délégué aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de Versailles, à assigner Monsieur [N] [T] devant ce magistrat avant le 19 mars 2021 pour l’audience du 23 mars 2021.

Par décision rendue le 29 mars 2021, le Juge délégué aux affaires familiales a débouté Madame [F] [E] de sa demande de protection et de ses demandes subséquentes, condamné Madame [F] [E] aux entiers dépens, et renvoyé les parties à l’audience du 19 avril 2021 pour qu’il soit statué au fond sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants. Vu l’urgence, il a autorisé les époux à assigner en divorce à la même date.

Monsieur [N] [T] a assigné Madame [F] [E] pour qu’il soit statué sur les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants par acte remis à étude en date du 6 avril 2021.

Madame [F] [E] a assigné Monsieur [N] [T] en divorce par acte du 15 avril 2021.

Par ordonnance du 7 juin 2021, le juge de mise en état, statuant sur les mesures provisoires, a :
-constaté la résidence séparée des époux,
-fait défense à chacun d’eux de troubler l’autre en sa résidence ;
-ordonné la remise par chacun des époux à son conjoint des vêtements et objets personnels de celui-ci ;
-attribué la jouissance du logement et du mobilier du ménage à Madame [F] [E] laquelle devra s'acquitter des loyers et charges afférentes ;
-dit que Monsieur [N] [T] supportera le règlement provisoire des dettes et emprunts suivants des époux, et en tant que de besoin l’y condamné :les impôts pour l'année 2020 sur ses revenus de 2019 et la dette de cantine concernant les deux enfants,
-dit que ce règlement donne lieu à récompense ou à créance dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial,
-fixé à 150 euros (CENT CINQUANTE EUROS) la pension alimentaire que Monsieur [N] [T] devra verser mensuellement à Madame [F] [E] au titre du devoir de secours ;
-ordonné une mesure d’enquête sociale à visée psychologique et dans l’attente :
-dit que l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants est exercée conjointement par les parents ;
-fixé la résidence habituelle de [P], [D] [T] [E] et [R], [I] [T] [E], chez Madame [F] [E] ;
-réservé le droit de visite et d'hébergement de Monsieur [N] [T] dans l'attente du rapport d'enquête sociale ;
-fixé un droit de visite simple au bénéfice de Monsieur [N] [T] un samedi sur deux de 9H00 à 18H00, qui se poursuivra pendant les vacances scolaires sauf éloignement de la région parisienne prolongé des enfants justifié par la mère et qui ne pourra aboutir à priver le père de droit de visite sur une période supérieure à un mois ;
-dit que Monsieur [N] [T] désignera un tiers digne de confiance dont il communiquera l'identité à la mère et qui aura la charge d'aller chercher et de ramener les enfants au domicile de leur mère ;
-dit que Monsieur [N] [T] devra prévenir 48 heures à l’avance s’il ne peut pas exercer son droit ;
-dit qu’à défaut d’accord amiable, si Monsieur [N] [T] n’a pas exercé ce droit dans l'heure, il sera présumé y avoir renoncé ;
-dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant d’âge scolaire est inscrit ;
-débouté Madame [F] [E] de sa demande d'interdiction de sortie des enfants du territoire français,
-fixé à la somme de 250 euros (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) par enfant, soit un total de 500 euros (CINQ CENT EUROS) le montant de la contribution mensuelle à l’entretien et à l'éducation des enfants [P], [D] [T] [E] et [R], [I] [T] [E] que Monsieur [N] [T] devra verser à Madame [F] [E] ;
-dit que les frais de scolarité (frais inscription, cantine, fournitures,…), les dépenses engagées d'un commun accord, extra-scolaires (activités sportives et culturelles, frais médicaux non pris en charge,...), et exceptionnelles (voyages scolaires, équipement informatique individuel, permis de conduire,...) seront pris en charge par [N] [T] sur justification de la dépense ;
-débouté Madame [F] [E] de sa demande de fixer la contribution de manière rétroactive à compter du 3 mars 2018 ;
-débouté les parties de toutes prétentions plus amples ou contraires ;
-réservé les dépens ;

Il a été fait droit à la demande de protection de Madame [F] [E] par ordonnance du 21 juillet 2021.
Toutefois cette ordonnance a été infirmée par arrêt de la cour d’appel de Versailles en date du 3 mars 2022.

Par conclusions signifiées le 8 octobre 2021, Monsieur [N] [T] a introduit un incident dont il s'est finalement désisté par conclusions signifiées le 17 janvier 2022.

Par ordonnance du 17 janvier 2022, le juge de la mise en état a constaté ce désistement et a renvoyé l'affaire à la mise en état du 21 mars 2022.

Par jugement du 10 février 2022, le tribunal correctionnel de VERSAILLES a condamné Monsieur [N] [T] à trois mois d'emprisonnement assorti d'un sursis probatoire sur deux ans pour des faits de violences commis le 8 janvier 2021.

Par ordonnance sur incident en date du 18 octobre 2022, le juge de la mise en état a notamment :
-dit que Madame [F] [E] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants,
-maintien la résidence des enfants chez Madame [F] [E],
-dit que Monsieur [N] [T] exercera son droit de visite et d'hébergement, sauf meilleur accord entre les parties, selon les modalités suivantes :
Jusqu'au mois de janvier 2023 inclus :
-les samedis des semaines paires de 10 heures 18 heures, à charge pour le tiers de confiance désigné par Monsieur [N] [T] d'aller chercher les enfants au domicile de Madame [F] [E] et de les y reconduire,
-ce droit de visite se poursuivra pendant l'intégralité des vacances scolaires, sauf si Madame [F] [E] part en vacances en dehors de l'Ile-de-France et à charge pour elle de prévenir Monsieur [N] [T] au moins 1 mois à l'avance par courriel usité par ce dernier ou par sms,
Du 1er février 2023 au 30 mai 2023 inclus :
-les samedis et dimanches des semaines paires de 10 heures 18 heures, à charge pour le tiers de confiance désigné par Monsieur [N] [T] d'aller chercher les enfants au domicile de Madame [F] [E] et de les y reconduire,
-ce droit de visite se poursuivra pendant l'intégralité des vacances scolaires, sauf si Madame [F] [E] part en vacances en dehors de l'Ile-de-France et à charge pour elle de prévenir Monsieur [N] [T] au moins 1 mois à l'avance par courriel usité par ce dernier ou par sms,
Du 1er juin 2023 au 30 juillet 2023 inclus :
-les fins de semaines paires du samedi 10 heures au dimanche 18 heures des semaines paires, à charge pour le tiers de confiance désigné par Monsieur [N] [T] d'aller chercher les enfants au domicile de Madame [F] [E] et de les y reconduire,
ce droit de visite se poursuivra pendant l'intégralité des vacances scolaires, sauf si Madame [F] [E] part en vacances en dehors de l'Ile-de-France et à charge pour elle de prévenir Monsieur [N] [T] au moins 1 mois à l'avance par courriel usité par ce dernier ou par sms,
À compter du 1er août 2023 :
-en période scolaire, les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi rentrée des classes, à charge pour Monsieur [N] [T] d'aller chercher les enfants à l'école et de les y reconduire, étant précisé que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine du père s'étend au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu'à 18 heures,
-durant les vacances scolaires : le premier et le troisième quart des vacances scolaires d'été de chaque année paire, les deuxième et quatrième quart de chaque année impaire, à charge pour le tiers de confiance désigné par Monsieur [N] [T] d'aller chercher les enfants au domicile de Madame [F] [E] et de les y reconduire,
-fixé la contribution mensuelle de Monsieur [N] [T] à l'entretien et à l'éducation des enfants à 100 euros par enfant, soit la somme mensuelle totale de 200 euros, et au besoin l'y condamnons, et ce à compter du 1er janvier 2022,
-supprimé la pension alimentaire due par Monsieur [N] [T] au titre du devoir de secours à Madame [F] [E] et ce à compter du 1er janvier 2022,
-débouté les parties du surplus de leurs demandes,
-dit que les dépens de l'incident suivent l'instance en principal.

Dans ses dernières conclusions signifiées par commissaire de justice le 27 septembre 2023 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [F] [E] demande au juge de :
- prononcer le divorce aux torts exclusifs de Monsieur [N] [T],
- ordonner la mention du divorce en marge des actes d'état civil,
-condamner Monsieur [N] [T] à verser à Madame [F] [E] la somme de 8.000 € au titre de l’article 266 du Code civil ;
-condamner Monsieur [N] [T] à verser à Madame [F] [E] la somme de 5.000 € en application de l’article 1240 du Code civil ;
-ordonner la transcription du jugement à venir en marge des actes d’état civil ;
-inviter les parties à procéder au règlement amiable de leur régime matrimonial ;
-attribuer à Madame [F] [E] le droit au bail de l’appartement sis [Adresse 9] ;
-prendre acte que Madame [F] [E] reprendra l’usage de nom de jeune fille au prononcé du divorce ;
-rappeler que le jugement de divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux ne prenant effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au déces de l’un d’entre eux et des dispositions à cause de mort consenties pendant l’union ;
-donner acte à Madame [F] [E] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
-dire et juger que Monsieur [N] [T] sera tenu de prendre à sa charge les frais de cantine des enfants dans leur intégralité, y compris la somme de 3.457,71 € non réglée à ce jour ;
-condamner Monsieur [N] [T] à rembourser à Madame [F] [E] la somme de 419,98 € correspondant au montant qu’elle a réglé au titre des frais de cantine des enfants ;
-fixer la date des effets du divorce dans les rapports entre époux à la date de la séparation, soit à la date du 3 mars 2018 ;
-condamner Monsieur [N] [T] au versement de la somme de 45.000 € au titre de la prestation compensatoire à Madame [F] [E] sous la forme d’un capital ;
-attribuer et maintenir à Madame [F] [E] l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des deux enfants ;
-fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ;
-accorder au père un droit de visite et d’hébergement selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord :
*En période scolaire : un droit de visite et d’hébergement les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au lundi matinée rentrée des classes, à charge pour le père d’aller chercher les enfants à l’école et de les y reconduire, étant précisé que le droit de visite et d’hébergement du père s’étendra au jour férié et chômé précédent ou suivant la fin de semaine considérée, de la veille du jour férié ou chômé sortie des classes au jour férié ou chômé suivant la fin de semaine considérée jusqu’à 18h ;
*Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires, à charge pour le tiers de confiance désigné par Monsieur [T] d’aller chercher les enfants au domicile de la mère et de les reconduire ;
*Pendant les vacances d’été : les 1er et 3ème quart des vacances scolaires d’été de chaque année paire, et les 2ème et 4ème quart de chaque année les années impaires, à charge pour le tiers de confiance désigné par Monsieur [T] d’aller chercher les enfants au domicile de la mère et de les reconduire ;
-fixer et maintenir la contribution mensuelle de Monsieur [N] [T] à l’entretien et l’éducation des enfants à la somme de 100 € par enfant, soit la somme mensuelle de 200 € ;
-condamner Monsieur [N] [T] à verser cette somme à Madame [F] [E] tous les mois de l’année et avant le 5 de chaque mois, y compris à la majorité des enfants tant que qu’ils poursuivent des études supérieures, et ne perçoivent pas un revenu leur permettant de subvenir seuls à leurs besoins ;
-dire et juger que les frais de scolarité (inscription scolaire, cantine, fournitures), les dépenses engagées d’un commun accord, les frais extra-scolaires (activité sportive, culturelle), les frais médicaux restés à charge et les frais exceptionnels des enfants (voyage scolaire, équipement informatique, permis de conduire) continueront d’être pris en charge par le père ;
-dire et juger que chacune des parties conservera à sa charge les frais irrépétibles exposés dans le cadre de la présente procédure, ainsi que les dépens qu’il a exposés.

Malgré le renvoi à la mise en état, Monsieur [N] [T], qui avait constitué avocat au début de la procédure, n’a pas déposé de conclusion au fond.

Les enfants mineurs, capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d’un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile. Aucune demande n’a été formulée en ce sens.

Il n’a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants, étant précisé qu’aucune des parties n’en a évoqué l’existence au cours de la procédure.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 16 octobre 2023.

L'audience de plaidoiries a été fixée le 19 février 2024, renvoyé au 26 février 2024 puis au 10 juin 2024 et l'affaire a été mise en délibéré au 17 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]
PAR CES MOTIFS :

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats intervenus en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et susceptible d'appel, mise à disposition au greffe

Vu l'assignation en divorce délivrée le 15 avril 2021 par Madame [F] [E] ;

Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires rendue le 7 juin 2021 ;

Vu l'ordonnance sur incident rendue le 18 octobre 2022 ;

CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de Monsieur [N] [T], le divorce de :

Madame [F] [E] née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 15] (Eure)
et de :
Monsieur [N] [Z] [T] né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 14] (Val-d'Oise)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 8] 2014, devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 18] (27) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de 1’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 17] ;

INVITE les parties à saisir un notaire de leur choix à l’effet de procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

DIT qu’en cas de difficultés, il sera dressé procès-verbal et que les parties pourront assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales ;

FIXE au 7 juin 2021 la date des effets du divorce entre les époux ;

RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à payer à Madame [F] [E] une prestation compensatoire en capital d’un montant de dix mille euros (10.000 €) ;

ORDONNE l'attribution préférentielle du droit au bail du logement ayant constitué le domicile conjugal et situé [Adresse 9] à Madame [F] [E] ;

DÉBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de dommages-intérêts formulée par sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;

DÉBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de dommages-intérêts formulée par sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;

DÉBOUTE Madame [F] [E] de sa demande de condamner Monsieur [N] [T] à lui rembourser la somme de 3.457,71 € ainsi que la somme de 419.98 € au titre des frais de cantine ;

DIT que Madame [F] [E] exerce exclusivement l'autorité parentale sur les enfants :
- [P], [D] [T] [E], le [Date naissance 2] 2014 à [Localité 16] (92)
- [R], [I], [W] [T] [E], le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 16] (92)

RAPPELLE que l’autre parent conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [F] [E] ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

DIT que les parents déterminent ensemble la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles Monsieur [N] [T] accueille les enfants et, à défaut d’un tel accord, fixe les modalités suivantes :

en période scolaire :
les fins de semaines paires dans l’ordre du calendrier, du vendredi à la sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, avec extension au jour férié ou au pont qui précède ou qui suit ces fins de semaines,

pendant les petites vacances scolaires :
la première moitié des vacances scolaires les années paires, la seconde moitié les années impaires,

pendant les vacances estivales : les 1er et 3ème quart des vacances scolaires d’été de chaque année paire, et les 2ème et 4ème quart de chaque année les années impaires,

A charge pour le père d’aller chercher et de reconduire les enfants à l’école ou au domicile de l’autre parent ou de le faire chercher et reconduire par une personne de confiance ;

PRÉCISE que :
- la moitié des vacances scolaires débute le premier jour de la date officielle des vacances scolaires, soit le samedi à 14 heures pour les enfants ayant cours le samedi ou 9 heures pour les enfants n'ayant pas cours le samedi,
- la moitié des vacances scolaires se termine la veille de la date officielle de la rentrée des classes, soit habituellement le dimanche à 18 heures,
- l'échange de résidence se fait le jour de la moitié des vacances scolaires, soit habituellement le samedi à 19 heures,
- les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie dans laquelle demeurent les enfants non scolarisés ou dont dépendent les établissements scolaires fréquentés par les enfants ;

DIT que le titulaire du droit de visite et d’hébergement devra prévenir 48 heures à l’avance lors des fins de semaine, un mois à l’avance lors des petites vacances scolaires et deux mois à l’avance lors des vacances d’été s’il ne peut exercer son droit ;

DIT que, sauf cas de force majeure ou accord des parties, faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première demi-journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit d’accueil ;

RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du code pénal, la personne qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] à verser à Madame [F] [E] la somme de 100 euros (CENT EUROS) par enfant et par mois, soit à la somme totale de 200 euros (DEUX CENT EUROS) par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des deux enfants ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [E] ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [F] [E] en vertu du dernier alinea du II de l'article 373-2-2 du code civil ;

CONSTATE que Madame [F] [E] a produit une condamnation pour des faits de violences volontaires sur elle par Monsieur [N] [T]. 

RAPPELLE en conséquence qu'il ne pourra être pas être mis fin à l'intermédiation financière conformément à l'article 373-2-2 du Code civil.

PRÉCISE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement entre les mains du parent créancier toute l’année, d’avance et avant le 10 de chaque mois ;

DIT que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due même au-delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à l’obtention d’un emploi rémunéré leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que cette pension varie de plein droit à la date anniversaire de la présente décision en fonction des variations de l’indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L’I.N.S.E.E selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.service-public.fr ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :
* saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui doit une somme d’argent au débiteur alimentaire,
* saisies arrêt entre les mains d’un tiers,

* recouvrement par l’Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires (ARIPA) (renseignements par internet www.pension-alimentaire.caf.fr ou par téléphone [XXXXXXXX03]),
* autres saisies.
* paiement direct par l’employeur,
* recouvrement public par l’intermédiaire du procureur de la République,
* recouvrement par la caisse d’allocations familiales dans les conditions prévues par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016,
2) le débiteur qui demeure plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de son obligation encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal ;

RAPPELLE que l’article L111 du livre des procédures fiscales permet à tous créancier et débiteur d’aliments de consulter les éléments (nombre de parts retenu pour l’affectation du quotient familial, revenu imposable et montant de l’impôt) des listes de personnes assujetties notamment à l’impôt sur le revenu, quelle que soit la direction départementale des finances publiques dans le ressort de laquelle l’imposition du débiteur ou du créancier est établie ;

DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais de scolarité privée, voyages scolaires, sorties scolaires, activités extrascolaires, conduite accompagnée, permis de conduire, toute autre dépense non en lien avec celles de la vie courante) relatifs aux enfants et décidés d'un commun accord, seront pris en charge par Monsieur [N] [T] seul, sur production de justificatifs.

CONDAMNE au besoin Monsieur [N] [T] au paiement desdits frais ;

DÉBOUTE Madame [F] [E] de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Monsieur [N] [T] aux dépens ;

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, les droits de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire ;

DIT qu'en application des dispositions de l'article 1074-3 du code de procédure civile, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. En cas de retour au greffe de la lettre de notification, dont l'avis de réception n'a pas été signé dans les conditions prévues à l'article 670 du présent code, le greffier invite les parties à procéder par voie de signification ;

DIT qu'en application de l'article 1074-4 du code de procédure civile, la présente décision sera transmise à l'organisme débiteur des prestations familiales dans un délai de six semaines courant à compter de la notification de la décision aux parties.

RAPPELLE que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente à l’autre partie, et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 17 Janvier 2025 par Sophie CAZALAS, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Franck POTIER, Greffier présent lors du prononcé, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Franck POTIER Sophie CAZALAS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de VERSAILLES
[Adresse 10]
[Localité 12]

☎ :[XXXXXXXX01]

Références : N° RG 21/02089 - N° Portalis DB22-W-B7F-P6GY
N° minute de la décision :

"République française,
Au nom du peuple français"

EXTRAIT EXECUTOIRE D'UNE DECISION CIVILE

"De la décision rendue le 17 Janvier 2025 par le tribunal judiciaire de DE VERSAILLES ainsi composé :

Président : Sophie CAZALAS
Greffier : Franck POTIER

Dans la cause entre :

Madame [F] [E] épouse [T]
née le [Date naissance 5] 1990 à [Localité 15]
de nationalité Française
domiciliée : chez M. le Procureur de la République
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Me Floriane PERON, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 183
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/004863 du 25/06/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Versailles)

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [N] [Z] [T]
né le [Date naissance 6] 1989 à [Localité 14]
de nationalité Française
[Adresse 7]
[Localité 11]
défaillant

En vertu de l'article 1074-4 du code de procédure civile :

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier