TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00184

Minute n°25/00013
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C5C

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE,, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 17 Janvier 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :
Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Madame [X] [N]
née le 28 Juillet 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
non comparante, assistée
par Me Claire TRIQUET , avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [X] [N] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de Monsieur le DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 08 janvier 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 14 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 15 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Attendu que Madame [X] [N] a été admise en hospitalisation sans consentement le 8 janvier 2025 ; que dans le cadre des certificats des 24 et 72 heures il est relevé que l’hospitalisation était motivée par des troubles de comportement sous-tendus par les idées délirantes de persécution et que la critique des troubles restée superficielle avec la persistance d’éléments délirants de persécution et une tendance à l’interprétation ; que dans le cadre de l’avis motivé du 14 janvier 2025 le Docteur [F] relève que la patiente ne présente pas de trouble du comportement à l’entretien, qu’il n’y a pas d’élément de persécution, que le discours reste prolixe et le contact maniéré. Qu’il relève toutefois que la critique du trouble ayant amenée Madame [N] a être hospitalisée reste précaire tout comme l’adhésion au soin.

Attendu qu’il résulte donc des éléments administratifs et médicaux transmis par le Centre Hospitalier que l’état de santé de Mme [X] [N] nécessite donc des soins auxquels elle ne peut consentir ; que ces soins doivent être poursuivis en hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

PAR CES MOTIFS