TJ Boulogne-sur-Mer, 17 janv. 2025, RG 25/00158

Minute n°25/00012
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOULOGNE SUR MER

Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures
restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement

ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE
DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES
(art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique)

AFF : RG :N° RG 25/00158 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76C35

Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement: Carole PIROTTE, Magistrat du siège, assistée de Angèle LOGET, greffier ;

DÉBATS : audience publique du 17 Janvier 2025 à 14 H 30

DEMANDEUR :
G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
non comparant ni représenté

CONCERNANT :
Madame [E] [C]
née le 26 Mars 1999 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

SITUATION ET PROCÉDURE :

Mme [E] [C] fait l’objet de soins psychiatriques contraints impliquant son hospitalisation complète sous la responsabilité de G.I.E. DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] depuis le 07 janvier 2025, à la demande d’un tiers ;

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne sur mer a été saisi, conformément à l’article L.3211-12-1 du Code de la santé publique, le 13 Janvier 2025 par celui-ci de l’éventualité d’avoir à prolonger le régime d’hospitalisation complète au-delà de 12 jours continus ;

A cette saisine, ont été transmis par l’hôpital les documents administratifs et médicaux prévus à l’article R3211-12 du Code de la santé publique.

L’AUDIENCE :

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu les articles L.3211-12-2 et R.3211-13 du Code de la santé publique ;

Les parties intéressées ont été convoquées à l’audience de ce jour par mail avec accusé de réception ;

LE MINISTÈRE PUBLIC :

Monsieur le Procureur de la République sollicite par réquisitions écrites en date du 14 janvier 2025 le maintien de l’hospitalisation contrainte ;

MOTIFS

Madame [C] a fait l’objet d’une hospitalisation sans consentement le 7 janvier 2025. Par certificat en date du 16 janvier 2025 le Docteur [G] a décidé la levée de l’hospitalisation sans consentement indiquant que les soins se poursuivraient avec la patiente de manière librement consentie. Il convient donc de constater que la demande de prolongation de l’hospitalisation est devenue sans objet.

PAR CES MOTIFS