TJ Orléans, 17 oct. 2024, RG 24/00269

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS PÔLE SOCIAL

ORDONNANCE D’IRRECEVABILITÉ

LE 17 OCTOBRE 2024

Affaire : N° RG 24/00269 - N° Portalis DBYV-W-B7I-GXAR

DEMANDERESSE :

Mme [B] [W]
[Adresse 4]
[Localité 3]

DEFENDEUR :

Organisme CPAM DU CHER
[Adresse 5]
[Localité 2]

Vu les articles R 142-10 et R 142-10-2 du Code de la Sécurité Sociale ;

Vu la requête de Madame [B] [W] reçue au greffe le 17 mai 2024 ;

Vu le courrier adressé par le greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire d’Orléans à Madame Madame [B] [W] le 22 mai 2024 ;

SUR CE,

Attendu que l’article R 142-10 du Code de la Sécurité Sociale dispose en son premier alinéa que “ le Tribunal Judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur”.

Que l’’article R.142-10-2 du même code donne au président de la formation de jugement le possibilité par ordonnance motivée, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables;

Attendu qu’en l’espèce, Madame [B] [W] a indiqué dans sa requête saisissant le Tribunal de céans, reçu le 17 mai 2024, résider [Adresse 4] ; Qu’à ce jour elle n’a pas répondu au courrier que lui a adressé le greffe du Tribunal le 22 mai 2024 dont elle a accusé réception le 30 mai 2024 l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois sur l’ irrecevabilité de son recours au regard de l’article R142-10 du Code de la Sécurité Sociale.

Qu’en conséquence, au regard des dispositions précitées et l’adresse de la demanderesse, il convient de se déclarer manifestement incompétent pour connaître de la requête de Madame [B] [W] et de renvoyer le dossier au Tribunal Judiciaire du Havre, territorialement compétent.

PAR CES MOTIFS