TJ Orléans, 19 sept. 2024, RG 22/00484

TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DE DESISTEMENT

19 Septembre 2024
Affaire : N° RG 22/00484 - N° Portalis DBYV-W-B7G-GFWC

Président : Madame E. FLAMIGNI, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire d’ORLEANS,
Assesseur : Monsieur G. DORSO, Assesseur représenant les employeurs et les travailleurs indépendants,
Assesseur : Madame H. JULIEN, Assesseur représentant les salariés,
Greffier : Madame C. ADAY, Ff de greffier

DEMANDERESSE :

Société [11] SA
[Adresse 12]
[Adresse 12]
[Localité 5]
Représentée par Maître Michaël RUIMY de la SELARL R&K AVOCATS, Avocat au barreau de LYON.

DEFENDERESSE :

Organisme CPAM DES DEUX SEVRES
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Pauline QUENTIN suivant pouvoir du 18 septembre 2024.

MIS EN CAUSE :

Maître [O] [M]
es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [11] SA
[Adresse 2]
[Localité 9]
Non comparante, ni représentée.

Maître [R] [K]
es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [11] SA
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté.

Maître [N] [P]
es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [J] SA
[Adresse 7]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté.

Maître [L] [A]
es-qualité de mandataire judiciaire de la Société [11] SA
[Adresse 6]
[Localité 4]
Non comparant, ni représenté.

Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que par courrier du 16 septembre 2024 réitéré à l’audience de ce jour, le demandeur se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur mais que l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste,

Qu’à l’audience, le défendeur a déclaré ne pas s’opposer au désistement,

Qu’il y a lieu de constater le désistement par Société [11] SA de son instance,

PAR CES MOTIFS