TJ Toulouse, 17 janv. 2025, RG 24/01516
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Texte de la décision
N° RG 24/01516 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGB5
MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/01516 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGB5
NAC: 50A
FORMULE EXÉCUTOIRE
délivrée le
à Me Elodie MONNET
à la SELARL VERCELLONE AVOCATS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 17 JANVIER 2025
DEMANDERESSE
Mme [V] [F], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Elodie MONNET, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
DÉFENDEUR
M. [D] [L], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Olivier VERCELLONE de la SELARL VERCELLONE AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l’audience publique du 05 décembre 2024
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Elissa HEVIN et Amandine GAUCI, greffières
ORDONNANCE :
PRÉSIDENT : Carole LOUIS, Vice-Président
GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG, Greffier
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe,
N° RG 24/01516 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGB5
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS
Par acte en date du 20 octobre 2023, auquel il convient de se reporter pour plus ample informé Mme [V] [F] a fait assigner M. [D] [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule sans permis, immatriculé [Immatriculation 3], acquis le 29 janvier 2022, les décrire, en rechercher les causes, indiquer les travaux nécessaires à la reprise des désordres, et les chiffrer.
L’affaire a été appelée à l’audience du 9 novembre 2023 et a fait l’objet de nombreux renvois pour cause de transaction en cours puis d’une radiation le 14 mars 2024.
Le 24 juillet 2024, le conseil de Mme [V] [F] a demandé réinscription de l’affaire au rôle au motif qu’aucun accord amiable n’avait pu être trouvé au final.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 26 septembre 2024, a fait l’objet de nouveaux renvois toujours pour des raisons de transactions potentielles.
A l’audience du 5 décembre 2024, Mme [V] [F] et M. [D] [L] via leurs conseils présentent un accord transactionnel dont ils demandent homologation.
MOTIFS,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1565, 1566 et 1567 du Code de procédure civile,
Le protocole signé des deux parties le 16 novembre 2024 respecte les droits de chacun et sera donc homologué.
Chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Carole LOUIS, Vice-Président, statuant en référé, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe,
HOMOLOGON le protocole d'accord transactionnel conclu le16 novembre 2024 entre Mme [F][V] et M [L] [D],
DISONS que le protocole sera annexé à la décision et lui conférons force exécutoire,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais, Ainsi rendu les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du président et du greffier.
Le Greffier, Le Président,
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