CA Toulouse, 17 janv. 2025, RG 25/00102

17/01/2025

ARRÊT N°2025/15

N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVI-V-B7J-QXTC

MD/CD

Décision déférée du 06 Décembre 2024 - Cour d'Appel de TOULOUSE - 22/2724

M. LABORDE

Section Industrie

[J] [X]

C/

S.A.S. PIKTOS

RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU DIX SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT CINQ

***

DEMANDEUR A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE

Monsieur [J] [X]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE

D''FENDERESSE A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MAT''RIELLE

S.A.S. PIKTOS

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Marie-Laure ARMENGAUD de la SELARL MARIE-LAURE ARMENGAUD, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 462 du code de procédure civile, la requête a été examinée par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, laquelle en a rendu compte à la cour composée de :

M.DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré.

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- La cour statuant sans audience

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe- signé par M. DARIES, conseillère, faisant fonction de présidente, et par C. DELVER, greffier de chambre.

Dans l'affaire opposant la SAS Piktos à M. [J] [X],

Par arrêt du 06 décembre 2024, la cour d'appel de Toulouse statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort:

Confirme dans toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Toulouse le 21 juin 2022,

Y ajoutant :

Ordonne le remboursement par la société DSI à Pôle Emploi Occitanie des indemnités chômage payées au salarié, dans la limite de deux mois d'indemnités.

Condamne la société DSI aux dépens de l'appel.

Condamne la société DSI à payer à M. [J] [X], en cause d'appel, une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La déboute de ses demandes formées à ce même titre.

Par requête transmise par RPVA le 09 décembre 2024, le Conseil de M. [X] sollicite de rectifier l'erreur matérielle contenue dans les motifs et le dispositif de l'arrêt en ce que la société DSI est mentionnée à certains endroits en lieu et place de la société Piktos.

Par soit-transmis adressé par RPVA au Conseil de la SAS Piktos le 13 décembre 2024, la Cour a invité la partie à prendre connaissance de la dite requête et à adresser ses observations.

Par courrier transmis par RPVA le 31 décembre 2024, le Conseil de la société ne s'oppose pas à la rectification d'erreur matérielle.

SUR CE:

Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile : 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.

Il sera statué sans audience, la partie adverse ayant été avisée.

Il y a lieu de faire droit dans l'intérêt de M. [X] à sa requête en ce que tant dans les motifs que le dispositif, l'arrêt a mentionné par erreur purement matérielle en lieu et place de la SAS Piktos, partie à la procédure, la société DSI qui n'est pas dans la cause.

Les dépens seront mis à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS: