CA Paris, 17 janv. 2025, RG 21/04481

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

N° RG 21/04481 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDW42

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2021

Date de saisine : 28 Mai 2021

Nature de l'affaire : Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme

Décision attaquée : n° 20/02067 rendue

par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 09 Avril 2021

Appelant :

Monsieur [G] [C] majeur sous tutelle, représenté par ses parents et tuteurs, Monsieur [V] [C] et Madame [R] [C] née [T], demeurant [Adresse 1], représenté par Me Christine COURREGE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1197, rep légal : M. [V] [C] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial

Intimée :

Commune DASES Ville de Paris

Direction de l'Action Sociale de l'Enfance et de la Santé, représentée par Mme [X] [I]

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Mise à disposition du : 24 Janvier 2025

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison d'une surcharge de travail des magistrats, le délibéré a été prorogé à la date du 24 janvier 2025.

PARIS, le 17 Janvier 2025

Le greffier