CA Paris, 17 janv. 2025, RG 25/00252

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/00252 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKUEA

Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2025, à 12h51, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [B] [S] [H]

né le 09 août 1988 à [Localité 1], de nationalité bangladaise

RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1

Ayant pour avocat choisi Me Clara Anidjar, avocat au barreau de Paris

Informés tous les deux le 16 janvier 2025 à 12h17, de la possibilité de faire valoir leurs observations sur le caractère manifestement irrecevable de leur appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE POLICE

Informé le 16 janvier 2025 à 12h17, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

représenté à l'audience par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis Avocat, avocat au barreau du Val-de-Marne ;

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 15 janvier 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris déclarant irrecevables les exceptions de nullité soulevées et ordonnant la prolongation du maintien de M. [B] [S] [H] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 08 février 2025 ;

- Vu l'appel interjeté le 15 janvier 2025, à 18h24 complété à 18h25 et 18h27, par M. [B] [S] [H] ;

- Vu le courriel de Me [I] Anidjar du 16 janvier 2025 à 15h31 indiquant qu'elle se désiste de l'instance ;

- Après avoir entendu les observations du conseil de la préfecture qui acquiesce au désistement ;

SUR QUOI,

Le conseil de l'étranger a, le 16 janvier 2024 à 15h31 fait savoir à la cour qu'elle se désistait de l'instance d'appel ; il convient de le constater et, la préfecture acquiescant, de constater le caractère parfait dudit désistement.

PAR CES MOTIFS