CA Douai, 17 janv. 2025, RG 25/00102

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 25/00102 - N° Portalis DBVT-V-B7J-V7BH

N° de Minute : 110

Ordonnance du vendredi 17 janvier 2025

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [V] [E]

né le 30 Mars 1998 à [Localité 4] ALGERIE

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Anne FOUGERAY, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office

INTIMÉ

M. LE PREFET DU [Localité 3]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignéé par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du vendredi 17 janvier 2025 à 13 h 15

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à Douai par mise à disposition au greffe le vendredi 17 janvier 2025 à

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'aricle L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 16 janvier 2025 à 10 H 53 notifiée à 11 H 18 à M. [V] [E] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [V] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 15 janvier 2025 à 17 H 59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSE DU LITIGE

M [V] [E] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par M. le préfet du [Localité 3] le 11 janvier 2025 , notifié à 18h pour l'exécution d'une ITF de 5 ans du 22 mars 2023 par le tribunal correctionnel de Nanterre et d'une ITF de 3 ans du 3 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Lille.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 15 janvier 2025 à 10h53 notifiée à 11h18 ,rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M [V] [E] pour une durée de 26 jours.

Vu la déclaration d'appel de M [V] [E] du 15 janvier 2025 à 17h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M [L] [X] soulève le moyen de contestation de l' arrêté de placement en rétention tiré de l'erreur manifeste d'appréciation et le moyen de fond tiré du défaut de diligences .

MOTIFS DE LA DÉCISION

C'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris en appel , sans qu'il soit nécessaire d'apporter quelque observation,y ajoutant sur les moyens suivants:

Sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'administration .

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.

Au surplus ,il résulte de la procédure que, la préfecture justifie avoir saisi le consulat d'une demande de laissez-passer consulaire par courrier du 11 janvier 2025 transmis par courriel du 12 janvier 2025à 9h32 avec les références du passeport valide qui lui avait été délivré par les autorités algériennes et avoir demandé un routing le 12 janvier 2025 à 8h20.

Aucun manquement de l' administration à son obligation de diligences n'est donc établie.

Les moyens seront rejetés.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS :